Cadre juridique - Rabat

Nous recherchons un profil de Cadre Juridique pour notre entité à Rabat 

Sa mission principale: Assurer le contrôle juridique et contractuel des distributeurs et le pilotage des audits de conformité et apporter une assistance juridique aux différentes entités concernés.

Principales Attributions:

Assurer une veille juridique, réglementaire permanente relative à la gestion déléguée et analyser les impacts des évolutions sur les contrats. Contrôler la conformité juridique des avenants, décisions unilatérales et clauses contractuelles au regard du cadre légal et réglementaire applicable. Vérifier le respect, par les distributeurs, des obligations légales, réglementaires et contractuelles applicables au service délégué. Vérifier le respect des procédures de servitude et d’expropriation, et la conformité des dossiers fonciers constitués par les distributeurs. Contrôler la conformité, la validité et l’adéquation des assurances et cautions souscrites par les distributeurs. Suivre la gestion des sinistres et réclamations de tiers et s’assurer de la bonne application des garanties de responsabilité." Instruire les dossiers contentieux liés aux contrats de gestion déléguée et assurer le suivi des litiges en coordination avec les parties concernées. Rédiger les mises en demeure, avis juridiques, notes d’analyse et rapports de conformité. Apporter un appui et une expertise juridique aux entités du SPCR sur les questions d’interprétation et d’application du droit. Participer à la préparation et à la coordination des dossiers juridiques avec les distributeurs et les conseillers juridiques de l’Autorité Délégante. Suivre le plan annuel et pluriannuel des audits et tenir à jour un état consolidé des audits programmés, en cours et réalisés. Contrôler la mise en œuvre des recommandations issues des audits et assurer le suivi des plans d’actions correctives. Analyser les résultats des audits, identifier les risques récurrents et contribuer aux rapports périodiques du SPCR. Assurer le secrétariat du Comité de Suivi (préparation, organisation, rédaction des PV, suivi des décisions et archivage). Contribuer aux opérations de révision périodique des contrats en analysant la conformité juridique et en proposant les ajustements nécessaires. Piloter et coordonner les audits externes en lien avec les prestataires et les entités internes du SPCR.

    
Profil du candidat:
Formation et compétences requises :

Diplôme d'Etat de Bac +5 en droit privé idéalement en droit des affaires. Expérience professionnelle de 1 à 5 ans ; Avoir occupé un poste en tant que cadre juridique au sein d’une entreprise privé ou établissement public ; Une bonne connaissance des lois et réglementations régissant le secteur de la distribution d’eau /Electricité et Assainissement;    Connaissance parfaite du droit social, du droit d’entreprise, du droit administratif et du droit foncier Maitrise des outils bureautiques classiques : Word, Excel, Power Point,  

Traits de personnalité souhaités :

Capacités d’organisation et de rigueur. Esprit d’analyse et d’efficacité. Sens aigu de l'analyse et de la synthèse. Intégrité et Disponibilité. Capacité de gestion du stress Communication orale et écrite en arabe classique et en français